Objet du Programme Ma Carte Patàpain

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir les conditions dans lesquelles, la société France Restauration Rapide, SAS au capital de 2 000 000 d’euros dont le siège social est situé à Saint-Germain-du-Puy (18390), 8 allée Beaumarchais, immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 330 319 260, offre à sa clientèle un Programme de fidélisation, relayé par les restaurants sous enseigne Patàpain, moyennant l’octroi d’une carte de fidélité.

Le Programme Ma Carte Patàpain, permet à son titulaire sur présentation de celle-ci, de cumuler des points de fidélité lors de ses passages en caisse dans tous les restaurants à l’enseigne Patàpain, soit sur l’achat de menus de restauration, soit sur les achats de brioches.

Après dix (10) passages en caisse, les points cumulés donnent droit à un produit identique gratuit, au passage suivant.

Définition d’un menu Patàpain

Un menu est constitué, par l’achat simultané d’un plat, d’une boisson et d’un dessert.

Adhésion au programme Ma Carte Patàpain

La carte Patàpain est gratuite et strictement personnelle. Elle ne peut pas être cédée. Chaque titulaire de la carte Patàpain ne peut disposer que d’un seul compte fidélité. La carte Patàpain peut être obtenue dans les restaurants à l’enseigne Patàpain sur simple demande. Elle peut être utilisée par son titulaire dès son acquisition en restaurant pour cumuler des points.

Afin de bénéficier d’avantages supplémentaires dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques, le titulaire de la carte Patàpain est invité à s’inscrire au Programme de fidélité sur le site internet www.patapain.com

Dès son inscription sur le site internet, le titulaire de la carte se voit attribuer des points sur chaque produit.

En cours d’année, des opérations commerciales spécifiques dédiées aux seuls porteurs de carte inscrits sur le site internet, seront mises en place.

Un mail et/ou un SMS les informeront desdites opérations.

Aucune inscription au Programme Ma Carte Patàpain ne sera prise en compte par courrier ou par téléphone.

Acquisition des points cumulés

La Carte Patàpain n’est en aucun cas constitutive d’une carte de paiement.

Les points cumulés sur le compte fidélité sont attribués au titulaire lors de ses passages en caisse sur présentation de sa carte Patàpain. Pour chaque passage en caisse, une seule carte Patàpain est acceptée.

Passé l’inscription sur le site www.patapain.com, les points cumulés sont valables un an, à compter du dernier passage dans le Programme concerné. Ils ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre des espèces.

Un même titulaire de la carte de fidélité ne pourra cumuler sur sa carte, qu’un maximum de sept points par passage et sur chaque programme. En cas de contestation du montant des points cumulés, le titulaire pourra porter réclamation auprès du service consommateur en se connectant sur le site internet www.patapain.com

Conditions d’utilisation des points cumulés

Les points cumulés sont transformés en produit gratuit, offert lors de la transaction suivante :

• 10 points cumulés lors d’achats d’un menu de restauration donnent droit à un menu gratuit.
• 10 points cumulés lors d’achats de brioches donnent droit à une brioche gratuite.

Les points ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours dans les restaurants Patàpain. Les points cumulés ne peuvent pas être cédés. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces.

Retrait de la Carte Patàpain

Tout manquement grave, par le titulaire aux présentes conditions générales, toutes utilisations abusives ou frauduleuses de la carte Patàpain par celui-ci ou par tout tiers agissant pour son compte, entrainera de plein droit la radiation du titulaire du Programme Ma Carte Patàpain, la désactivation de sa carte Patàpain, l'annulation des points cumulés, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai d’ un mois. France Restauration Rapide se réserve en outre, le droit d'engager toute action judiciaire pour faire valoir ses droits à réparation du préjudice subi.

Vol, perte et dégradation de la Carte Patàpain

En cas de vol, perte ou dégradation de la carte Patàpain, une nouvelle carte Patàpain pourra être remise au titulaire dans un restaurant de l'enseigne. Le titulaire devra se connecter sur le site Internet pour ajouter la nouvelle carte Patàpain. Les points cumulés sur l'ancienne carte Patàpain seront automatiquement transférés sur la nouvelle. Aucune demande de remboursement des points cumulés frauduleusement utilisés ne sera recevable.

Anomalie de fonctionnement

En cas de dysfonctionnement, France Restauration Rapide s'engage à rétablir dans les meilleurs délais le programme Ma Carte Patàpain et à conserver les points cumulés sur le compte fidélité du titulaire, sauf cas de force majeure la mettant dans l'impossibilité de récupérer les informations liées au compte fidélité.

Désactivation de la Carte Patàpain

En cas de non utilisation de la carte Patàpain par son titulaire pendant une période continue d’un an à compter de son activation sur le site internet, France Restauration Rapide se réserve le droit de désactiver la carte Patàpain. Cette désactivation sera effective dans un délai d’un mois après notification par courrier ou courriel au titulaire. France Restauration Rapide s'engage à cesser d'exploiter toute information nominative relative au titulaire à compter de la désactivation de sa carte Patàpain.

Le titulaire garantit l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

L’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable du titulaire sont des informations essentielles permettant à France Restauration Rapide de gérer le compte fidélité du titulaire. Dès lors, dans l’hypothèse ou les informations relatives à ses coordonnées seraient erronées, France Restauration Rapide en informera le titulaire, qui disposera d’un délai d’un mois pour procéder à la modification de ses données. A défaut de modification dans ce délai, France Restauration Rapide sera en droit de désactiver la Carte Patàpain.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

France Restauration Rapide se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, par l'envoi d'une lettre simple ou d'un courriel au titulaire, moyennant le respect d'un préavis raisonnable.

Résiliation

Le titulaire peut, à tout moment, résilier les présentes Conditions Générales d'Utilisation et mettre un terme à sa participation au Programme de fidélité, sans formalité et sans préavis préalable. Cette résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de France Restauration Rapide.

France Restauration Rapide est également autorisée à résilier unilatéralement, et à tout moment, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, par l'envoi d'une lettre simple ou d'un courriel au titulaire moyennant le respect d'un préavis raisonnable. Le titulaire sera autorisé pendant cette période de préavis à utiliser sa carte Patàpain.

A l'issue de la période de préavis, dans l'hypothèse où le titulaire disposerait de points cumulés, le titulaire pourra utiliser lesdits points pendant trois mois. A défaut d'utilisation dans ce délai, les points cumulés ne seront plus utilisables.

Informatique et Libertés

Le titulaire autorise France Restauration Rapide à procéder au traitement automatisé des données personnelles collectées lors de son inscription au programme Ma Carte Patàpain. Ces données sont destinées à la gestion du programme Ma Carte Patàpain et pourront être utilisées tant par France Restauration Rapide que par tout prestataire tiers, intervenant dans la gestion dudit programme.

Sauf opposition lors de son adhésion au programme Ma Carte Patàpain ou ultérieurement à tout moment, le titulaire accepte que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par France Restauration Rapide ou par tout partenaire avec lequel France Restauration Rapide partagerait ces données.

Conformément aux dispositions de la Loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site internet www.patapain.com, ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

France Restauration Rapide met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation, afin de protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la Directive 95/46 EC du Parlement Européen et du Conseil ainsi que du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes, ou dans toute loi applicable adoptée pour leur exécution et/ou toute modification ultérieure.

France Restauration Rapide se conforme à toutes demandes ou instructions raisonnables et appropriées du titulaire de Ma Carte Patàpain, permettant à celui-ci de vérifier la conformité avec la législation de protection des données.

France Restauration Rapide s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom, sont tenus par une obligation de confidentialité, couvrant l’ensemble des données personnelles traitées.

France Restauration Rapide se réserve la possibilité de sous-traiter des opérations de traitement, sans notification préalable faite au titulaire de Ma Carte Patàpain. France Restauration Rapide, notifie dans les meilleurs délais au titulaire, tout cas de violation avérée de données à caractère personnel.

Sur demande du titulaire, France Restauration Rapide s’engage à effacer les données personnelles en contactant le Responsable des Données Personnelles à l’adresse : dpo@patapain.com.

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