Conditions Générales d'Utilisation Ma Carte Patàpain

Objet du programme Ma Carte Patàpain

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont vocation à régir les conditions dans lesquelles la société France Restauration Rapide SAS au capital de 2 000 000 euros dont le siège social est situé Allée Beaumarchais 18390 Saint Germain du Puy et immatriculée au RCS de Bourges sous le n°330 319 260 offre à la clientèle un programme de fidélisation, relayé par les restaurants sous enseigne Patàpain moyennant l'octroi d'une carte de fidélité.
Le programme Ma Carte Patàpain permet au titulaire de la carte Pat à Pain sur présentation de celle-ci, de cumuler des points lors de son passage en caisse dans tous les restaurants à l'enseigne PATAPAIN soit sur les achats de menus de restauration, soit sur les achats de brioches.

Après dix (10) passages en caisse, les points cumulés sont transformés en un produit identique gratuit au passage suivant.


Adhésion au Programme Ma Carte Patàpain

La carte Patàpain est gratuite et strictement personnelle. Elle ne peut pas être cédée.

Chaque titulaire de la carte Patàpain ne peut disposer que d'un seul compte fidélité.

La carte Patàpain peut être obtenue auprès des restaurants à l'enseigne Patàpain sur simple demande. Elle peut être utilisée par son titulaire dès sa remise en restaurant, pour cumuler des points.

Afin de bénéficier d'avantages supplémentaires dans le cadre d'opérations promotionnelles spécifiques, le titulaire de la carte Patàpain est invité à s'inscrire au programme de fidélité sur le site internet www.patapain.com
Dès inscription sur le site Internet le titulaire de la carte se voit attribuer des points sur chaque produit.
En cours d'année des opérations spécifiques dédiées aux seuls porteurs de carte inscrits sur le site Internet seront mises en place. Un mail et ou un SMS les informera desdites opérations.

A défaut d'inscription du titulaire sur Internet, les points cumulés à chacun de ses passages en caisse ne seront valables que pour les achats de menus de restauration et de brioches pendant une durée de trente jours à compter de la date du premier achat accompagné de la présentation de la carte Patàpain.
Aucune inscription au Programme Ma Carte Patàpain ne sera prise en compte par courrier ou par téléphone.


Acquisition des points cumulés

La carte Patàpain n'est en aucun cas constitutive d'une carte de paiement.

Les points cumulés sur le compte fidélité sont attribués au titulaire lors de son passage en caisse sur présentation de sa carte Patàpain. Pour chaque passage en caisse, une seule carte Patàpain sera acceptée.

Passé l'inscription sur le site www.patapain.com, les points cumulés sont valables un an suivant le dernier passage dans le programme concerné. Ils ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre des espèces.

Un même titulaire de la carte de fidélité pourra cumuler sa carte au maximum sept points par passage et sur chaque programme.

En cas de contestation sur le montant des points cumulés, le titulaire pourra porter réclamation auprès du service consommateur en se connectant sur le site internet www.patapain.com.


Conditions d'utilisation de points cumulés

Les points cumulés sont transformés en produit gratuit, offert lors de la transaction suivante :

  • 10 points cumulés lors d'achats d'un menu de restauration donnent doit à un menu gratuit.
  • 10 points cumulés lors d'achats de brioches donnent droit à une brioche gratuite.

Les points ne sont pas cumulables avec d'autres offres en cours dans les Restaurants Patàpain.

Les points cumulés ne peuvent pas être cédés. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces.


Retrait de la Carte Patàpain

Tout manquement grave par le titulaire aux présentes conditions générales, toutes utilisations abusive ou frauduleuse de la carte Patàpain par celui-ci ou par tout tiers agissant pour son compte, entrainera de plein droit la radiation du titulaire du programme Ma Carte Patàpain, la désactivation de sa carte Patàpain, l'annulation des points cumulés après mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai de un mois.
France Restauration Rapide se réserve, en outre, le droit d'engager toute action judiciaire pour faire valoir ses droits à réparation du préjudice subi.


Vol, perte et endommagement de la carte Patàpain

En cas de vol, perte ou endommagement de la carte Patàpain, une nouvelle carte Patàpain pourra être remise au titulaire dans un restaurant de l'enseigne.

Le titulaire devra se connecter sur le site Internet pour désactiver sa carte Patàpain volée, perdue ou endommagée et la remplacer par une nouvelle carte Patàpain. Les points cumulés sur l'ancienne carte Patàpain seront automatiquement transférés sur la nouvelle.

Aucune demande de remboursement des points cumulés frauduleusement utilisés ne sera recevable.


Anomalies de fonctionnement

En cas de dysfonctionnement, France Restauration Rapide s'engage à rétablir dans les meilleurs délais le programme Ma Carte Patàpain et à conserver les points cumulés sur le compte fidélité du titulaire, sauf cas de force majeure la mettant dans l'impossibilité de récupérer les informations liées au compte fidélité.


Désactivation de la carte Patàpain

En cas de non utilisation de la carte Patàpain par son titulaire pendant une période continue de un an à compter de son activation sur le site internet, France Restauration Rapide se réserve le droit de désactiver la carte Patàpain. Cette désactivation sera effective dans le délai de un mois après notification par courrier ou courriel au titulaire. France Restauration Rapide s'engage à cesser d'exploiter toute information nominative relative au titulaire à compter de la désactivation de sa carte Patàpain.
Le titulaire garantit l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

L'adresse e-mail et le numéro de téléphone portable du titulaire sont des informations essentielles permettant à France Restauration Rapide de gérer le compte fidélité du titulaire. Dès lors, dans l'hypothèse où les informations relatives à ses coordonnées seraient erronées, France Restauration Rapide en informera le titulaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour procéder à la modification de ses données. A défaut de modification dans ce délai, France Restauration rapide sera en droit de désactiver la carte Patàpain.


Modification des conditions générales d'utilisation
France Restauration Rapide se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, par l'envoi d'une lettre simple ou d'un courriel au titulaire, moyennant le respect d'un préavis raisonnable.


Résiliation
Le titulaire peut, à tout moment, résilier les présentes Conditions Générales d'Utilisation et mettre un terme à sa participation au programme de fidélité, sans formalité et sans préavis préalable. Cette résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de France Restauration Rapide.

France Restauration Rapide est également autorisée à résilier unilatéralement, et à tout moment, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, par l'envoi d'une lettre simple ou d'un courriel au titulaire moyennant le respect d'un préavis raisonnable. Le titulaire sera autorisé pendant cette période de préavis à utiliser sa carte Patàpain.

A l'issue de la période de préavis, dans l'hypothèse où le titulaire disposerait de points cumulés, le titulaire pourra utiliser lesdits points pendant trois mois. A défaut d'utilisation dans ce délai, les points cumulés ne seront plus utilisables.


Informatique et Libertés

Le titulaire autorise France Restauration Rapide à procéder au traitement automatisé des données personnelles collectées lors de son inscription au programme Ma Carte Patàpain. Ces données sont destinées à la gestion du programme Ma Carte Patàpain et pourront être utilisées tant par France Restauration Rapide que par tout prestataire tiers intervenant dans la gestion dudit programme.

Sauf opposition lors de son adhésion au programme Ma Carte Patàpain ou ultérieurement à tout moment, le titulaire accepte que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par France Restauration Rapide ou par tout partenaire avec lequel France Restauration Rapide partagerait ces données.

Conformément aux dispositions de la Loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site internet www.patapain.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le titulaire bénéficie :

  • d'un droit d'accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles;
  • d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes;
  • d'un droit d'opposition sans motif, à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.

Pour l'exercice de ses droits, le titulaire est invité à contacter le service consommateur en se connectant sur le site Internet.